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- Arrêté 07-013 2007-05-18 PR_PM_07 Arrêté interdiction des Terminaux THURAYA au Tchad
- Décision modifiée 99-007 1999-06-10 HCC-P-SG modifiée portant cahier des charges des radios.
- Décret 11-249 2011-03-24 PR_PM_MPTIC_11 fixant les conditions et seuils de sanctions applicables aux opérateurs de téléphonie en matière de qualité de services.
- Décret 95-450 1995-06-28 PR_MC_95 portant Organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication
- Décret 99-452 1999-10-26 PR-MPT déterminant les principes et les conditions générales de tarification des Conventions d’interconnexion
- Loi 03-019 2003-10-24 PR-03 portant composition, attributions et fonctionnement du Haut Conseil de la Communication (HCC)
- Loi 06-007 2006-02-27 PR portant création d’un Office National de Radiodiffusion et de Télévision du Tchad (ONTV)
- Loi 10-009 2010-06-09 PR relative à la Communication audiovisuelle
- Loi 10-017 2010-08-31 PR relative au régime de la presse au Tchad
- Ordonnance 12-013 2012-07-09 PR portant création de l’Agence Tchadienne de Presse et d’Édition (ATPE)