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- Décision 00-005 2000-08-30 PCC_SG_00 sur la conformité à la Constitution de la Loi portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)
- Décision 00-007 2000-09-08 PCC_SG_00 sur la requête de vingt deux (22) députés relative à la loi portant Code Électoral
- Décret 00-450 2000-10-02 PR_MISD_00 portant Organisation du recensement électoral et création d’une Commission Nationale de Recensement Électoral.
- Décret 01-041 2001-01-23 PR-MISD fixant la période de l’Établissement des listes électorales
- Décret 02-481 2002-11-19 PR-MAT portant création d’une Commission Nationale Chargée d’organiser les élections locales.
- Décret 04-447 2004-09-08 PR-MAT portant organisation du recensement électoral et création d’une Commission Nationale de Recensement Electoral.
- Décret 06-903 2006-10-12 PR-PM-MFPTE fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires du Secteur de la Santé et de l’Action Sociale
- Décret 07-109 2007-02-05 PR-PM portant composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
- Décret 09-1690 2009-12-14 PR-P-CENI portant organisation et attributions du Bureau Permanent des Elections (BPE).
- Décret 62-165 1962-08-25 INT-SUR portant modalités d’application de l’ordonnance n°27 réglementant les associations.
- Décret 95-395 1995-06-06 PR-95 portant application de la loi n°44-PR du 14-12-1994 créant une Commission Électorale Indépendante
- Décret 95-943 1995-11-23 PR_MAT fixant la période de l’établissement des listes électorales.
- Loi 00-002 2000-02-16 PR_00 portant Statuts des Collectivités territoriales décentralisées.
- Loi 09-008 2009-03-10 PR portant modification de l’article 73 de la loi n°003 portant Code Électoral
- Loi 10-007 2010-02-08 PR portant modification de la loi n° 003 portant Code électoral
- Loi 10-020 2010-11-10 PR modifiant les Lois n°003 portant Code Électoral
- Loi 11-020 2011-10-11 PR portant modification des lois n° 003et n° 007 portant Code Electoral.
- Loi 94-044 1994-12-07 PR_94 portant création de la Commission Électorale Nationale Indépendante.
- Loi 96-018 1996-04-18 PR_96 Portant modification du Code Électoral.
- Ordonnance 62-027 1962-07-28 INT-SUR portant réglementation des associations.