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- Acte uniforme 2004-01-01 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
- Arrêté 90-021 1990-11-13 MTPT-SE-DG-DTS-90 portant libéralisation des tarifs de transport public de marchandises et produits.
- Décret 00-429 2000-09-21 PR-MTPTHU relatif au suivi et à l’exécution des programmes du secteur des transports et du secteur
- Décret 06-074 2006-01-25 PR-PM-MI portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile
- Loi 00-032 2000-12-19 PR_00 portant code de l’Aviation civile