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- Arrêté 05-008 2005 PR-PM-MCIA-SG-DG modifiant l’arrêté N°01 réglementant le Certificat de circulation UDEAC et le Certificat d’origine en République du Tchad
- Arrêté 07-1251 2007-04-17 PM instituant un calendrier pour la préparation et l’élaboration du Budget Général de l’Etat
- Arrêté 07-3010 2007-11-20 PR-PM portant création d’un dispositif de mise en oeuvre et de Suivi du Programme National de Sécurité Alimentaire
- Arrêté 09-883 2009-02-19 PM portant création d’un comité ad hoc de suivi des mesures arrêtées par le Gouvernement par rapport à la cherté de vie
- Arrêté 10-028 2010-08-30 PR_PM_MCI fixant le prix du Gaz domestique
- Arrêté 87-796 1987-06-17 PR_MFI_DG règlementant l’ouverture des caisses d’avance.
- Arrêté 89-014 1989-01-31 M-SG-89 municipal fixant les heures de fermeture des marchés de N’Djaména.
- Circulaire 69-171 FET_ET 1969-01-16 pour la Loi 68-030 1968-12-28. Relative aux prix, interventions économiques et à la répression des infractions Économiques.
- Convention 1960-03-19 signée à Paris (relations entre le trésor français et le trésor du Tchad)
- Convention 1960-03-19, relative au contrôle financier signée à Paris (contrôle financier)
- Convention 1963 – 08- 17 entre le Gouvernement Français et le Gouvernement de la République du Tchad relative aux dépôts et consignations effectués au Tchad.
- Décision du Gouverneur portant autorisation pour Orabank Tchad d’exercer l’activité d’Emission de Monnaie Electronique
- Décret 04-010 2004-01-22 PR-MEF portant réactualisation de la Nomenclature des ressources et des charges du budget de l’État en nature
- Décret 04-096 2004-03-18 PR portant Modalités de Gestion du Fonds pour les Générations Futures
- Décret 04-097 2004-03-18 PR portant création de la Commission Nationale d’Analyse de la Dette
- Décret 07-107 2007-02-02 PR-PM-MFEP portant institution, organisation et fonctionnement d’une Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF)
- Décret 07-622 2007-08-27 PR-PM-MI portant création d’un Haut Comité National de Facilitation du Commerce et des Transports
- Décret 08-850 2008-07-24 PR-PM-MFB fixant les indemnités des membres de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF).
- Décret 09-198 2009-02-05 PR-PM-MFB fixant les rémunération mensuelles des membres du cabinet du Premier Ministre
- Décret 09-200 2009-02-06 PR-PM-MFB fixant les rémunérations des membres du cabinet du Médiateur National
- Décret 09-998 2009-08-20 PR-PM-MJ portant création d’une Commission Nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CNOHADA).
- Décret 09-1271 2009-10-05 PR-PM-MFB portant insaisissabilité des actifs des établissements financiers à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).
- Décret 10-367 2010-04-01 PR_PM_MFB portant insaisissabilité des comptes des banques dans les livres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.
- Décret 10-747 2010-0916 PR-PM-MCI fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence des Investissements et des Exportations (ANIE)
- Décret 78-044 1978-03-03 PCSM_SGG fixant les modalités de constatation et de poursuite des infractions à la réglementation des changes
- Décret 78-045 1978-03-03 P.CSM-MFBM relatif aux opérations financières de la République du Tchad avec l’étranger.
- Décret 87-446 1987-12-08 PR-MCI fixant la procédure d’octroi des avantages du code des investissements
- Décret 90-022 1990-02-20 PR_MCI portant création d’un fonds de soutien du prix d’achat de coton-graine.
- Décret 90-023 1990-02-20 PR_MCI déterminant les règles de fixation du prix d’achat du coton graine au producteur.
- Décret 92-433 1992-08-22 PR-MCDI création et organisation d’un comité interministériel de lutte contre la fraude.
- Décret 93-104 1993-02-16 PR_MF définissant les conditions de prise en charge par le budget de l’État des dépenses en matière des téléphones officiels.
- Décret 94-004 1994-01-13 PMT portant création d’une commission de suivi des effets de la dévaluation du franc CFA.
- Décret 95-068 1995-02-02 PR-MET portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat.
- Décret 95-451 1995-06-29 PR portant abrogation du Décret N°282 déterminant les modalités de l’importation, de la répartition, et de la circulation des produits
- Décret 96-671 1996-12-31 PR_MF_96 portant dérogation des dispositions de l’article 94 du décret N° 118 portant Règlement sur la Comptabilité Publique.
- Décret 97-529 1997-11-24 PR-MFEPAT portant dérogation des dispositions de l’article 94 du décret n°118 portant règlement sur la comptabilité Publique.
- Loi 08-006 2008-01-03 PR instituant la Charte des investissements de la République du Tchad.
- Loi 94-026 1994-07-23 PR-MET portant création d’une chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat.
- Loi 95-009 1995-05-19 PR portant Règlementation du Secret Professionnel Bancaire.
- Ordonnance 12-011 2012-06-15 PR portant régime de prévention et de répression de la corruption et infractions assimilées ou connexes en République du Tchad
- Ordonnance 59-066 1959-10-17 INT-ADG instituant une taxe civique
- Ordonnance 60-001 1960-01-28 portant extension à la République du Tchad, des conventions fiscales franco-américaines des 25 juillet 1939 et 18 octobre 1946.
- Ordonnance 62-017 1962-06-19 MF relative au contrôle financier.
- Ordonnance 65-005 1965-03-17 F portant application de la réglementation des changes et création d’une direction des changes.
- Ordonnance 76-019 1976-05-26 P.CSM portant répression de la fraude du bétail à l’exportation.
- Ordonnance 77-022 1977-11-07 PCSM-SGG relative aux relations financières entre la République du Tchad et l’étranger
- Ordonnance 92-016 1992-08-25 PR portant ratification de la convention portant harmonisation de la règlementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale.
- Protocole annexe 1976 – 03 -06 annexe relatif au Régime Fiscal applicable au Personnel de la Coopération Française au Tchad.