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- Arrêté 60-2112 1960-08-05 INT-ADG_60 créant des tribunaux du premier degré dans dix-huit postes administratifs de la République du Tchad.
- Convention 1959-12-30 signée à Fort-Lamy (contentieux administratif)
- Décret 00-416 2000-09-14 PR-MPED portant création de l’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED).
- Décret 07-623 2007-08-27 PR-PM-MJ fixant l’échelonnement indiciaire des grades du personnel des greffes
- Décret 09-1590 2009-11-26 PR-PM-MFB fixant la remunération des membresdes tribunaux
- Décret 11-1251 2011-11-14 PR _PM_MJ_11 portant organisation et fonctionnement de L’Ecole Nationale de Formation Judiciaire (E.N.F.J)
- Décret 93-749 1993-12-15 PR portant création du comité technique institutionnel
- Loi 05-006 2005-04-27 PR portant modification de l’article 7 de la Loi Organique n°019 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
- Loi 06-026 2006-08-02 PR portant ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998.
- Loi 09 portant modification de la loi organique n°24 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
- Loi 09-016 2009-06-11 PR organique portant amendement de l’article 147 de la loi organique n° 006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.
- Loi 09-031 2009-12-11 PR portant création de La Médiature de la République.
- Loi 11-015 2011-03-24 PR_11 portant ratification de l’ordonnance n° 008 portant institution du Dépôt Légal au Tchad.
- Loi 98-004 1998-05-28 PR portant organisation judiciaire
- Loi organique 06-024 2006-06-21 PR portant modification de la loi organique N°19 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel
- Loi organique 09-005 2009-02-05 PR portant amendement de la loi organique n° … portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême
- Ordonnance 60-014 1960-05-24 F accordant aux conseillers à la cour constitutionnelle le droit aux prestations familiales et aux soins médicaux.
- Ordonnance 62-044 1962-10-28 PR relative à l’état d’urgence.