Politique de confidentialité
Découvrez comment JURISCOM protège votre vie privée et gère vos données.
Politique de confidentialité
November 25, 2025
Avis de confidentialité – Juriscom
Protection des données à caractère personnel
Juriscom attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel.
Nous reconnaissons et valorisons la confiance que nous accordent les personnes physiques lorsqu’elles nous communiquent leurs données personnelles. À ce titre, nous nous engageons à garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles collectées auprès des visiteurs de nos sites internet et des clients auxquels nous fournissons des services juridiques, fiscaux et d’audit.
Le présent Avis de confidentialité a pour objet de vous aider à comprendre comment Juriscom collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, conformément à la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, ainsi qu’aux standards internationaux de bonnes pratiques.
Il explique notamment :
1. Qui nous sommes et ce que nous faisons
2. Quelles données personnelles nous collectons
3. Comment nous collectons vos données personnelles
4. Comment nous utilisons vos données personnelles
5. Avec qui nous partageons vos données personnelles
6. Les transferts internationaux de données
7. La durée de conservation des données
8. Les mesures de sécurité mises en place
9. Vos droits relatifs à vos données personnelles
10. Le responsable du traitement
11. L’utilisation des cookies et technologies similaires
12. Comment nous contacter
13. La mise à jour du présent avis de confidentialité
En nous fournissant vos données personnelles (via nos sites internet, par courrier électronique, par téléphone ou en personne), vous acceptez leur traitement tel que décrit dans le présent Avis de confidentialité. Des notices spécifiques ou complémentaires peuvent vous être communiquées lors de la collecte de certaines données.
Important : Le présent Avis de confidentialité ne s’applique pas aux sites internet tiers accessibles via des liens figurant sur le site de Juriscom. Juriscom n’est pas responsable des politiques de confidentialité de ces sites tiers.
1. Qui nous sommes et ce que nous faisons
Juriscom est un cabinet pluridisciplinaire spécialisé dans la fourniture de services juridiques, fiscaux et d’audit, intervenant au Cameroun et dans plusieurs pays africains.
Nous accompagnons une clientèle nationale et internationale composée notamment d’entreprises, d’institutions financières, d’organisations publiques et privées.
Dans le cadre de nos activités, Juriscom est amené à traiter des données personnelles pour la fourniture de ses services, la gestion de ses relations professionnelles et le respect de ses obligations légales et réglementaires.
2. Quelles données personnelles nous collectons
Selon les situations, nous pouvons collecter et traiter notamment :
• des données d’identification : nom, prénoms, fonction, qualité professionnelle ;
• des données de contact : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• des données financières : informations relatives aux paiements ou coordonnées bancaires ;
• des données démographiques ou professionnelles : adresse, centres d’intérêt professionnels ;
• des données de navigation : informations relatives à votre utilisation du site (cookies, adresse IP, type de navigateur) ;
• des données fournies par nos clients ou générées dans le cadre de la fourniture de nos services juridiques, fiscaux et d’audit, pouvant inclure, lorsque la loi l’exige, des catégories particulières de données ;
• des données de vérification et de conformité (KYC, lutte contre le blanchiment, identification des bénéficiaires effectifs) ;
• des données de recrutement : CV, parcours académique et professionnel, affiliations professionnelles ;
• des données liées aux événements : inscriptions, participation, contraintes d’accès ou exigences alimentaires ;
• toute autre donnée personnelle que vous choisissez de nous communiquer.
3. Comment nous collectons vos données personnelles
Vos données personnelles peuvent être collectées :
• directement auprès de vous (formulaires en ligne, échanges par e-mail, téléphone ou en présentiel) ;
• lors de votre navigation sur nos sites internet ;
• auprès de tiers autorisés (clients, partenaires, cabinets de recrutement) ;
• à partir de sources accessibles au public, dans un cadre strictement professionnel et licite.
4. Comment nous utilisons vos données personnelles
Vos données personnelles sont traitées uniquement lorsque la loi l’autorise, notamment sur les fondements suivants :
• exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
• intérêt légitime de Juriscom ;
• consentement de la personne concernée ;
• défense ou exercice de droits en justice.
Les traitements poursuivent notamment les finalités suivantes :
• fourniture et gestion de nos services juridiques, fiscaux et d’audit ;
• gestion du site internet et amélioration de l’expérience utilisateur ;
• communication, information et développement professionnel ;
• recrutement ;
• conformité réglementaire (KYC, lutte contre le blanchiment, prévention de la fraude) ;
• gestion financière et recouvrement ;
• organisation interne et évolution du cabinet.
5. Partage des données personnelles
Vos données peuvent être partagées, dans la stricte limite nécessaire, avec :
• les entités et bureaux de Juriscom ;
• nos conseils professionnels (avocats, auditeurs, experts, assureurs) ;
• nos prestataires techniques et informatiques ;
• les autorités publiques ou judiciaires lorsque la loi l’exige.
6. Transferts internationaux de données
Dans le cadre de nos activités internationales, certaines données peuvent être transférées hors du Cameroun. Juriscom veille à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées, conformément à la loi camerounaise.
7. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, en tenant compte :
• des obligations légales et réglementaires ;
• des délais de prescription applicables ;
• des exigences professionnelles et déontologiques.
8. Sécurité des données
Juriscom met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et juridiques appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
9. Vos droits
Conformément à la Loi n°2024/017 du 23 décembre 2024, vous disposez notamment des droits suivants :
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’opposition ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit au retrait du consentement.
10. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Juriscom, représenté par ses organes de direction.
Déclaration de lutte contre la facilitation de l’évasion fiscale
Juriscom adopte une politique de tolérance zéro à l’égard de l’évasion fiscale et de la facilitation de l’évasion fiscale. Cette politique est pleinement approuvée et soutenue par notre direction générale, et constitue un pilier fondamental de notre engagement en matière d’éthique et de conformité.
Nous nous engageons résolument à respecter toutes les législations, règlements et directives applicables visant à prévenir l’évasion fiscale et sa facilitation, dans toutes les juridictions où Juriscom, nos clients, nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux exercent leurs activités.
Dans le cadre de cet engagement, Juriscom met en œuvre :
1. Une diligence renforcée à l’égard des clients et partenaires
• Nous procédons à des vérifications préalables rigoureuses pour nous assurer que nos clients et partenaires ne sont pas impliqués dans des pratiques d’évasion fiscale ou ne cherchent pas à faciliter de telles pratiques.
• Nous appliquons des procédures strictes de connaissance du client (KYC – Know Your Client) et de contrôle continu pour détecter tout risque potentiel.
2. Une sensibilisation et formation du personnel
• Tous nos collaborateurs reçoivent une formation régulière sur les obligations légales et les bonnes pratiques en matière de prévention de l’évasion fiscale.
• Nous veillons à ce que notre personnel soit informé des risques associés à la facilitation de l’évasion fiscale et des moyens de les signaler.
3. Des mécanismes de contrôle et de signalement
• Nous avons mis en place des procédures internes permettant de signaler tout comportement suspect ou non conforme.
• Les signalements sont traités de manière confidentielle et font l’objet d’investigations rigoureuses.
4. Une coopération avec les autorités compétentes
• Juriscom collabore pleinement avec les autorités fiscales et régulatrices dans toutes les juridictions concernées.
• Nous nous engageons à signaler tout incident ou risque potentiel d’évasion fiscale conformément aux obligations légales applicables.
5. Un engagement envers la transparence et l’intégrité
• Nous adoptons une approche proactive pour maintenir la confiance de nos clients, partenaires et parties prenantes.
• Notre politique de lutte contre la facilitation de l’évasion fiscale fait partie intégrante de notre culture d’entreprise et de notre responsabilité sociale.
En adoptant ces mesures, Juriscom garantit que toutes ses activités respectent les normes les plus strictes de conformité fiscale et d’éthique professionnelle. Nous restons fermement engagés à prévenir toute tentative d’évasion fiscale et à agir avec intégrité dans toutes nos relations professionnelles.
Alertes fraude
Comme de nombreuses organisations disposant d’une marque reconnue à l’échelle internationale, Juriscom attire occasionnellement l’attention d’individus mal intentionnés cherchant à détourner le nom du cabinet ou ceux de ses avocats, consultants et collaborateurs à des fins frauduleuses.
Nous nous efforçons de signaler, sur cette page dédiée aux alertes fraude, les principaux cas de fraude dont nous avons connaissance. Toutefois, la diversité croissante des méthodes et le volume des tentatives de fraude et d’escroquerie rendent impossible toute prévention absolue contre l’utilisation abusive du nom du cabinet ou de celui de ses professionnels. Les fraudes et escroqueries les plus courantes portées à notre connaissance sont listées ci-après. Cette liste n’est pas exhaustive.
Si vous recevez une communication prétendant émaner de Juriscom ou de l’un de ses avocats, fiscalistes, auditeurs, consultants ou collaborateurs, et que vous avez un doute quant à son origine ou à son authenticité, nous vous invitons à contacter immédiatement Juriscom à l’adresse suivante : fraudalert@juriscom.org, avant toute interaction supplémentaire avec l’expéditeur.
Juriscom signale systématiquement aux autorités compétentes, administratives, ordinales et judiciaires, toute activité frauduleuse impliquant l’utilisation de son nom, de sa marque ou de l’identité de ses professionnels.
24 janvier 2025
Activités frauduleuses sur Facebook, WhatsApp et autres réseaux sociaux
Nous avons connaissance de l’existence de pages Facebook frauduleuses ainsi que d’activités suspectes sur WhatsApp et d’autres réseaux sociaux usurpant l’identité de Juriscom ou de certains professionnels du cabinet. Certaines de ces pratiques incluent l’utilisation non autorisée du logo du cabinet ainsi que la mention frauduleuse de bureaux et d’adresses professionnelles. Ces faits ont été signalés aux plateformes concernées et des demandes de suppression ont été introduites.
Si vous recevez une communication prétendant provenir de Juriscom ou de l’un de ses avocats, fiscalistes, auditeurs ou collaborateurs, et que vous doutez de son authenticité, veuillez contacter fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel au sein de Juriscom.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à de telles tentatives d’escroquerie. Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin d’identifier les auteurs de ces agissements et de faire supprimer les contenus frauduleux.
13 janvier 2025
Fausses factures
Nous avons été informés que certaines personnes, sans aucun lien avec Juriscom, ont émis de prétendues factures présentées comme émanant du cabinet au titre de services juridiques, fiscaux et d’audit, alors qu’elles ne sont pas authentiques. Ces factures et les communications associées peuvent inclure l’utilisation non autorisée du logo du cabinet, de ses coordonnées, ainsi que les noms de professionnels de Juriscom.
Si vous recevez une communication prétendant provenir de Juriscom ou de l’un de ses professionnels et que vous doutez de son origine ou de sa véracité, veuillez contacter fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel au sein de Juriscom.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à ces pratiques frauduleuses et mettons tout en œuvre pour identifier les responsables et faire cesser ces agissements.
14 août 2024
Comptes frauduleux sur X (anciennement Twitter)
Nous avons connaissance de l’existence de comptes frauduleux sur la plateforme X usurpant l’identité de Juriscom, incluant l’utilisation non autorisée du nom et du logo du cabinet, ainsi que des références à ses avocats et des images de ses bureaux. Dans certains cas, les publications renvoient vers des sites internet frauduleux utilisant également le nom du cabinet.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à ces tentatives d’escroquerie. Des démarches ont été engagées afin d’obtenir la suppression des publications et des sites litigieux.
Si vous recevez une communication prétendant provenir de Juriscom ou de ses professionnels et que vous avez un doute, veuillez contacter fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel au sein du cabinet.
23 mai 2024
Site internet frauduleux
Nous avons identifié l’existence d’un site internet frauduleux utilisant de manière non autorisée les profils de certains professionnels de Juriscom. Des mesures ont été prises afin d’obtenir la suppression des contenus litigieux.
Si vous recevez une communication prétendant provenir de Juriscom ou utilisant le nom de ses avocats, fiscalistes, auditeurs ou collaborateurs, et que vous doutez de son authenticité, veuillez ne pas y répondre et contacter immédiatement fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel au sein de Juriscom.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à ces escroqueries et poursuivons toutes démarches utiles, y compris la saisine des autorités compétentes.
11 mars 2022
Courriels frauduleux – fausses factures
Nous avons été informés que plusieurs entreprises ont été contactées par courriel au nom de Juriscom, notamment dans le cadre de prétendues factures impayées. Ces courriels, envoyés depuis des adresses extérieures au cabinet, constituent des tentatives d’hameçonnage (phishing) et utilisent des noms de domaine imitant ceux de Juriscom.
Si vous recevez une telle communication et que vous doutez de son origine, veuillez ne pas y répondre et contacter fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel au sein du cabinet.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à ces pratiques frauduleuses et signalons systématiquement ces faits aux autorités compétentes.
02 février 2022
Appels téléphoniques frauduleux
Nous avons connaissance de cas dans lesquels des personnes ont reçu des appels téléphoniques de la part d’individus se faisant passer pour des membres de Juriscom. Les sujets évoqués concernent notamment des investissements fictifs, des crypto-actifs ou de prétendues procédures judiciaires.
Si vous recevez un appel ou toute autre communication prétendant provenir de Juriscom ou de ses professionnels et que vous avez un doute, veuillez contacter fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel au sein du cabinet.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à ces escroqueries et prenons toutes mesures pour en identifier les auteurs.
19 juin 2020
Communications frauduleuses – instructions de virement
Nous avons été informés de la circulation de fausses instructions de virement prétendant émaner de Juriscom ou de l’un de ses professionnels.
Si vous recevez une telle communication et que vous doutez de son authenticité, veuillez contacter immédiatement fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel au sein du cabinet.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à ces tentatives de fraude et signalons systématiquement ces faits aux autorités compétentes.
29 janvier 2020
Fausses factures
Nous avons connaissance de la circulation de fausses factures fiscales utilisant un en-tête frauduleux imitant celui de Juriscom.
Avant toute interaction supplémentaire avec l’expéditeur, veuillez contacter fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel chargé de la facturation au sein du cabinet.
Veuillez également informer immédiatement les services financiers compétents afin d’éviter tout paiement frauduleux. Nous vous remercions par avance pour toute information susceptible de contribuer à l’identification des auteurs.
Janvier 2020
Communications frauduleuses (y compris factures)
Nous avons été informés de la circulation de fausses factures prétendant provenir d’un professionnel de Juriscom, envoyées depuis des adresses électroniques frauduleuses et accompagnées de faux en-têtes.
Si vous recevez une communication de ce type et que vous doutez de son authenticité, veuillez contacter fraudalert@juriscom.org ou votre contact habituel chargé de la facturation.
Nous regrettons que vous puissiez être exposé à ces escroqueries et vous assurons que toutes les mesures appropriées sont mises en œuvre.
26 juin 2019
Site internet frauduleux
Nous avons identifié l’existence d’un site internet frauduleux utilisant de manière non autorisée la propriété intellectuelle de Juriscom. Des démarches sont en cours afin d’obtenir la suppression des contenus illicites.
Dans l’intervalle, toute communication provenant de ce site doit être ignorée. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter fraudalert@juriscom.org
Mentions légales et avertissements
À propos de Juriscom
Juriscom est un cabinet de conseil exerçant dans les domaines des services juridiques, fiscaux et d’audit, structuré à travers plusieurs entités et bureaux établis dans différents pays africains. Chaque entité Juriscom constitue une personne morale distincte, constituée conformément aux lois de l’État dans lequel elle est établie.
Les références à « Juriscom », « le cabinet » ou « la pratique professionnelle » renvoient à une ou plusieurs entités Juriscom ou à leurs affiliés respectifs (ensemble les « entités Juriscom »). Une telle référence n’implique pas que les entités Juriscom soient liées par un partenariat unique, ni qu’une entité Juriscom assume la responsabilité des actes ou omissions d’une autre, sauf stipulation expresse et écrite figurant dans les conventions conclues entre le client ou tout autre cocontractant et l’entité Juriscom concernée.
Chaque entité Juriscom fournit des services juridiques, fiscaux et d’audit dans des juridictions déterminées et est soumise aux lois, règlements et règles professionnelles applicables dans le ou les pays où elle exerce. Tout en assurant la confidentialité des informations et le respect du secret professionnel, certaines informations peuvent être échangées entre les entités Juriscom à des fins de vérification de conflits d’intérêts, de recherche, de gestion des pratiques professionnelles, de formation et d’administration interne.
Nos services
Les conditions générales applicables à la fourniture de nos services juridiques, fiscaux et d’audit sont accessibles sur demande. En outre, chaque bureau ou pratique régionale peut être soumis à des conditions spécifiques complémentaires. Pour toute information ou pour obtenir copie des documents applicables, veuillez-vous rapprocher du responsable conformité ou du responsable du bureau concerné.
Bien que Juriscom apporte tout le soin raisonnable afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des informations et documents figurant sur ce site internet, ceux-ci sont fournis uniquement à titre d’information générale. Ils n’ont pas vocation à être exhaustifs ni à constituer des conseils sur lesquels le visiteur pourrait se fonder. Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié pour toute question spécifique relevant des services juridiques, fiscaux et d’audit. Veuillez-vous référer aux conditions d’accès au site pour plus de précisions.
À propos de Juriscom Cameroun
Les activités de Juriscom au Cameroun sont exercées conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux régissant la profession d’avocat, les activités de conseil fiscal et les missions d’audit. Les bureaux de Juriscom sont soumis aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables dans chaque juridiction d’exercice.
Juriscom est régulièrement constitué et exerce ses activités dans le respect des dispositions légales camerounaises, notamment celles relatives à l’organisation des professions juridiques et assimilées, ainsi qu’aux normes applicables aux prestations de conseil et d’audit.
Toute référence à un « associé » ou « partenaire » désigne un avocat, consultant, expert ou collaborateur de Juriscom ou de l’une de ses entités affiliées, disposant d’un niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience équivalent, conformément aux usages professionnels.
Des informations complémentaires relatives aux membres et professionnels de Juriscom sont disponibles sur la rubrique « Équipe » du site internet.
Fiscalité
Les entités Juriscom sont soumises aux obligations fiscales applicables dans les juridictions où elles exercent, notamment en matière d’impôts, taxes et contributions assimilées. Les informations relatives aux immatriculations fiscales spécifiques peuvent être communiquées sur demande par le bureau concerné.
Politique relative aux fonds clients
Lorsque Juriscom est amené à détenir des fonds pour le compte de ses clients, ceux-ci sont gérés conformément aux règles professionnelles applicables et aux principes de transparence, de séparation des fonds et de bonne gouvernance. Les conditions applicables peuvent être précisées dans la lettre de mission ou dans tout document contractuel pertinent.
Assurance responsabilité professionnelle
Juriscom maintient une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales et réglementaires applicables dans les juridictions concernées, couvrant les risques liés à la fourniture de services juridiques, fiscaux et d’audit. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de la direction du cabinet.
Réclamations
Toute réclamation formulée par un client fait l’objet d’une attention particulière. Juriscom s’engage à traiter toute plainte de manière diligente, transparente et conforme aux règles professionnelles applicables. Une politique interne de gestion des réclamations est disponible sur demande.
Lorsque la résolution amiable n’aboutit pas, le client peut, selon la juridiction concernée, saisir les autorités ou instances professionnelles compétentes conformément aux textes en vigueur.
Réglementation professionnelle
Les avocats, fiscalistes, auditeurs et consultants exerçant au sein de Juriscom sont soumis aux règles professionnelles, ordinales et réglementaires applicables dans les pays où ils exercent leurs activités.
Services financiers
Juriscom n’est pas un établissement financier. Les services juridiques, fiscaux et d’audit fournis ne constituent ni une incitation, ni un conseil en investissement financier, sauf disposition légale expresse ou accord écrit spécifique. Toute intervention accessoire liée à des opérations financières est strictement limitée au cadre légal autorisé.
Activités liées à l’assurance
Juriscom n’exerce pas une activité de distribution d’assurance au sens des réglementations financières, sauf lorsque cela est accessoire et autorisé par les textes applicables. Toute activité connexe demeure encadrée par les règles professionnelles et déontologiques en vigueur.
Transparence des coûts
Juriscom s’efforce de fournir à ses clients une information claire et transparente sur les honoraires et coûts liés aux services juridiques, fiscaux et d’audit proposés, conformément aux exigences professionnelles et aux bonnes pratiques du secteur.
Mentions légales spécifiques par juridiction
Cameroun, Tchad, Gabon, Congo, Guinée équatoriale, Côte d’Ivoire, Togo, RCA, Mali, RDC, etc.
Protection des données personnelles
Juriscom collecte et traite les données personnelles dans le strict respect de la législation camerounaise, notamment la loi n°2019/014 du 19 juillet 2019 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, ainsi que la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des activités professionnelles du cabinet et ne sont pas cédées à des tiers non autorisés.
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