Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DES SERVICES

DEFINITIONS

Les mots et phrases suivants, qui sont largement utilisés dans les présentes Conditions Générales, ont le sens spécifié ci- après, et ce partout où ils sont utilisés dans le Contrat de Services.

JURISCOM Sarl ou Nous (ou expression équivalente) : JURISCOM Tax, Legal & Accountancy ayant son siège à Douala, Quartier Akwa, Immeuble Hôtel Krystal Palace, Cameroun dont l’adresse email est info@juriscom.org.

Le Client ou Vous (et les expressions équivalentes) : le destinataire (ou les destinataires) de la Lettre de Mission et des services, contractant avec nous.

Lettre de Mission : la lettre confirmant la mission et comportant les présentes Conditions Générales.

Réseau JURISCOM – l’ensemble de sociétés de services membres indépendants adhérents de JURISCOM Holding (« JURISCOM Holding »), une société à responsabilité limitée de droit Camerounais. JURISCOM Holding ne fournit aucun service aux clients. Aucune société membre n’a le pouvoir d’engager juridiquement JURISCOM Holding ou une autre société membre vis-à-vis des tiers. JURISCOM Holding n’a pas le pouvoir d’engager juridiquement une autre société membre.

Les Personnes de JURISCOM : JURISCOM Tax, Legal & Accountancy, nos actionnaires, administrateurs, employés, collaborateurs indépendants, préposés, ensemble ou séparément, conjointement avec toute autre société faisant partie du Réseau JURISCOM, ainsi que tous ses actionnaires, administrateurs, employés, collaborateurs indépendants, préposés, ensemble ou séparément ; le terme « Personne de JURISCOM » se référant à chacun d’entre eux.

Actionnaires (« Partners ») – Chaque Personne physique ou morale de JURISCOM bénéficiant du titre « actionnaire » (« Partner »), quel que soit le statut juridique de la Personne JURISCOM en question.

L’Équipe de Mission : toutes les Personnes de JURISCOM, séparément ou ensemble, qui sont impliquées dans l’exécution des Services.

Autres Personnes de JURISCOM : toutes les Personnes JURISCOM, séparément ou ensemble, qui ne sont pas membres de l’Équipe de Mission.

Partie(s) : JURISCOM Tax, Legal & Accountancy et/ou le Client.

Mesures de Sécurité : mesures de sécurité en vue de protéger les intérêts des clients, telles que la mise en œuvre d’équipes de mission séparées, la mise en place d’une séparation géographique et opérationnelle entre les équipes et/ou l’établissement de contrôles d’accès et de restrictions aux données, serveurs d’ordinateur et systèmes de boîtes à message électroniques. 

Services : les services professionnels rendus par Nous en vertu de la Lettre de Mission.

Services Fiscaux/Conseils Fiscaux : les services du droit fiscal.

Le Contrat de Services : Conjointement les présentes Conditions Générales et la Lettre de Mission, ainsi que tout document auquel il est fait spécifiquement référence dans la Lettre de Mission.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations professionnelles entre JURISCOM et ses Clients, nonobstant toutes conditions générales du Client même plus récentes, à moins que celles-ci n’aient fait l’objet, en tout ou en partie, d’une acceptation expresse et écrite par JURISCOM.

Tout amendement aux Conditions Générales de JURISCOM ne liera les Parties que pour autant qu’il ait été explicitement notifié par JURISCOM au Client. 

Le Contrat de Services contient l’entièreté des conventions et accords conclus entre Parties en ce qui concerne les obligations de JURISCOM relatives aux Services et remplace tous arrangements et accords antérieurement conclus par les Parties soit par écrit, soit verbalement ou tacitement.

Article 2 : FORMATION DU CONTRAT DE SERVICES

Le Contrat de Services entre les Parties est réputé avoir été conclu au moment où JURISCOM reçoit la Lettre de Mission dûment signée par le Client, ou lorsque JURISCOM commence à exécuter un quelconque Service à la demande du Client, si ce début d’exécution se produit antérieurement à la signature de la Lettre de Mission. Tant que JURISCOM ne reçoit pas la Lettre de Mission dûment signée par le Client, toutes les relations professionnelles entre JURISCOM et le Client seront en toute hypothèse régie par le Contrat de Services, dès le moment et dans la mesure où le Contrat de Services a été transmis au Client par exemple par lettre, par courrier électronique, ou remis en main propre avec accusé de réception.

Le Contrat de Services peut être signé, scanné et transmis par voie électronique et les signatures électroniques seront réputées comme des signatures originales aux fins du présent Contrat de Services. L'article 6 et 4 des présentes Conditions Générales s'applique à la signature électronique du Contrat de Services.

Le Contrat de Services peut être signé en autant d'exemplaires que de Parties au présent Contrat de Services. Tous les exemplaires ainsi signés constitueront un seul et même accord liant toutes les Parties, nonobstant le fait que toutes les Parties ne soient pas signataires de l'original ou du même exemplaire. Chaque exemplaire est réputé être un original du présent Contrat de Services, l’ensemble constituant un seul et même accord valable à la date du présent Contrat de Services. Si un exemplaire du présent Contrat de Services est jugé illégal, nul ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou à l'initiative d'une Partie, la légalité, la validité ou l'opposabilité de l'autre exemplaire n’en sera pas affectée.

Article 3 : MISE A DISPOSITION DE L’INFORMATION PAR LE CLIENT A JURISCOM

Afin de permettre à JURISCOM d’effectuer les Services, le Client lui fournira en temps opportun l’assistance nécessaire ainsi que des données exactes, complètes et fiables, même s’il s’agit d’informations en provenance de tiers.

A moins que ce ne soit spécifié explicitement par écrit, JURISCOM ne vérifiera pas les données et documents qui lui ont été fournis par le Client. JURISCOM peut réclamer les honoraires et/ou frais supplémentaires résultant de tout retard dans l’exécution des Services, qui est la conséquence d’un manquement du Client à se conformer aux dispositions du présent article 3.

Le Client informera JURISCOM de toute information ou développement qui viendrait à sa connaissance et qui pourrait avoir un effet sur les Services.

Dans toute la mesure du possible, le Client fournira à JURISCOM des copies de tous les documents et données susmentionnés. Le Client s’engage à conserver en sécurité les données et documents originaux.

Si nécessaire pour l’exécution des Services, les données et documents seront fournis en original par le Client à JURISCOM, le Client étant tenu d’en garder copie.

JURISCOM pourra se fonder sur toutes instructions, demandes, notifications ou informations, tant verbales qu’écrites, émanant de toute personne qu’elle sait ou qu’elle peut raisonnablement croire autorisée par le Client à les lui communiquer aux fins de l’exécution du Contrat de Services.

JURISCOM peut recevoir des informations du Client ou de toute autre source au cours de la fourniture des Services. JURISCOM ne pourra être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit, subis par le Client et résultant d’une fraude, d’une malversation, d’une rétention d’informations pertinentes pour la prestation des Services ou de tout autre manquement concernant cette information, imputable au Client ou à d’autres sources d’informations, à moins que pareille fraude, malversation, rétention d’informations ou autre manquement n’ait été évident pour JURISCOM sans qu’il soit besoin d’investigations complémentaires.

Article 4 : EXECUTION DE LA MISSION

JURISCOM décide comment et par qui les Services seront exécutés. Les Services seront fournis avec une diligence et un soin raisonnable en fonction de l’information qui Nous est fournie. Si la Lettre de Mission mentionne nommément des personnes spécifiques à impliquer dans la fourniture des Services, JURISCOM fera tous les efforts raisonnables pour impliquer effectivement ces personnes. JURISCOM peut substituer aux personnes ainsi nommément désignées d’autres personnes ayant des capacités équivalentes ou similaires.

Nos collaborateurs sont et demeurent à tous égards des employés de JURISCOM. Nous sommes responsables pour le paiement des salaires, cotisations sociales et toutes cotisations dues dans le cadre d’autres législations sociales ou autres obligations convenues avec notre personnel ou que la loi nous oblige de payer. Si le Client devait donner des instructions à nos employés, celles-ci doivent être déterminées de manière explicite et détaillée dans le Contrat de Services et ne peuvent pas entraver l’autorité d’employeur de JURISCOM ou elles doivent être en rapport avec le bien-être au travail sans que ces instructions ne puissent intervenir dans les conventions existantes entre JURISCOM et ses employés, lesquelles sont et restent une matière exclusive de JURISCOM.

Nous pouvons utiliser des technologies d'intelligence artificielle pour accroître et/ou améliorer l'efficacité, la précision et les prestations des Services à votre intention. Nous veillons à ce que ces technologies soient déployées conformément aux lois et réglementations applicables et qu'elles ne soient pas utilisées, sans intervention humaine, pour prendre une décision produisant des effets juridiques concernant le Client ou l'affectant de manière significative.

Si le Client veut impliquer des tiers dans l’exécution de la mission, il ne pourra le faire qu’après avoir obtenu l’accord de JURISCOM à ce sujet.

Si des tiers, autres que les Personnes de JURISCOM, doivent être impliqués par JURISCOM dans l’exécution d’une mission, JURISCOM consultera, si et dans la mesure du possible, préalablement le Client et sélectionnera avec soin de tels tiers. Sauf dispositions légales impératives contraires, JURISCOM ne sera pas (sur quelque base que ce soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) responsable pour les dommages directs ou indirects de toute nature, causés par des erreurs et défaillances de ces tiers dans l’exécution de ses services. JURISCOM a le droit d’accepter, pour le compte du Client, toute limitation de responsabilité stipulée par ces tiers.

L’approche, la façon de travailler ou l’ampleur de la mission et/ou les travaux qui en résultent, peuvent être modifiés ou étendus au cours de la mission après concertation. Si cette modification ou cette extension génère un travail supplémentaire, JURISCOM en informera le Client et les frais et honoraires additionnels qui y sont liés seront portés en compte au Client.

JURISCOM n’est pas tenu de mettre à jour un quelconque avis, rapport ou produit quelconque en rapport avec les Services, que ce soit verbalement ou par écrit, suite à des évènements survenant postérieurement à la délivrance sous sa forme finale de l’avis, du rapport ou du produit concerné, à moins que Nous n’ayons expressément convenu que, pendant la durée de notre mission, Nous effectuerions une telle mise à jour en cas de changements, tels que changements de lois, de réglementations, de jurisprudence ou de doctrine y compris de pratique administrative. Une telle mise à jour sera dès lors soumise aux conditions mentionnées dans le paragraphe précédent.

Aucun avis donné par Nous et aucune opinion, affirmation, estimation ou recommandation faite par Nous dans le cadre des Services ne pourra être interprété comme une garantie de notre part quant à l’identification ou la prédiction de la survenance d’évènements ou circonstances futurs.

Nonobstant les obligations et responsabilités concernant la prestation des Services de JURISCOM, le Client reste responsable de :

•   la gestion et de la conduite des opérations pour toutes ses activités ;

•   l’utilisation, le choix dans quelle mesure on souhaite s’appuyer sur, ou la mise en œuvre des conseils ou du produit des Services fournis par JURISCOM ;

•   prendre toute décision qui pourrait potentiellement affecter les Services, le résultat des Services, ou qui pourrait avoir un impact sur les intérêts ou les affaires du Client ;

•   la livraison, la réalisation de tous avantages directement ou indirectement liés aux Services, qui nécessitent une mise en œuvre par le Client.

Le Client nommera un Responsable Projet/Project Sponsor possédant les compétences requises pour la supervision des services de conseils fournis.

A moins qu’il en soit convenu autrement de manière expresse, spécifique et écrite, l’exécution de la mission n’implique pas que JURISCOM puisse représenter le Client. A cette fin le Client doit donner, par écrit, une procuration spéciale à un ou plusieurs représentants de JURISCOM, laquelle doit être acceptée par JURISCOM.

Article 5 : ACCES, USAGE COURRIER ELECTRONIQUE, ECHANGE D’INFORMATIONS

Lorsque JURISCOM est présent physiquement dans les locaux du Client afin de fournir les Services, le Client doit fournir l'accès physique et les installations nécessaires et obtenir les autorisations requises. JURISCOM est autorisé à utiliser, le réseau local du Client et la connexion internet du Client afin de se connecter aux systèmes informatiques de JURISCOM pendant l’exécution des Services.

Bien que l'utilisation du réseau du Client par JURISCOM comporte des risques associés, JURISCOM a pris des mesures de sécurité appropriées (en ce compris des mises à jour de sécurité, un pare-feu hôte et un logiciel anti-malware), en tenant compte de l'état de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, adaptés aux risques.

Afin de permettre à JURISCOM de récupérer de la documentation/les informations Client en relation avec l’exécution des Services, le Client peut fournir à JURISCOM l'accès aux systèmes du Client, que ce soit dans les locaux du Client, à distance ou dans le cloud. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliqueront : i) si un tel accès nécessite un logiciel supplémentaire, le Client fournira ce logiciel à JURISCOM, ii) le Client prendra les mesures de sécurité appropriées (en ce compris, mais sans s'y limiter, les mesures de prévention des fuites de données (‘Data Loss Prevention’) appropriées), iii) le Client fournira à JURISCOM la (les) licence (s), l'accès et les autorisations nécessaires, iv) le Client fournira à JURISCOM également des instructions sur la façon d'accéder aux systèmes du Client, ainsi que des codes de connexion. Le Client assumera l'entière responsabilité des systèmes du Client et indemnisera JURISCOM contre tout dommage subi par JURISCOM résultant de l'utilisation des systèmes du Client.

JURISCOM est autorisé à communiquer avec le Client par courrier électronique (e-mail) et via tout outil ou plateforme sécurisé de partage de fichiers, de communication et/ou de collaboration que Nous fournissons. En approuvant cette méthode de communication, le Client accepte les risques inhérents à ces médias. Le Client confirme qu’il effectuera les vérifications nécessaires pour logiciels malveillants (malware scan).

Le Contrat de Services et toutes les questions qui y sont liées ou qui en découlent, en ce compris, mais sans s'y limiter, les avis, les rapports, les contrats, les procurations ou l'accès aux documents par internet ou d'autres applications électroniques, peuvent être signés, scannés et transmis par voie électronique. Les signatures électroniques sont réputées être des signatures originales aux fins du présent Contrat de Services, ces signatures scannées et électroniques ayant les mêmes effets juridiques que les signatures originales. 

Les adresses e-mails, les numéros de GSM, etc. fournis par le Client soit pour recevoir des codes d'accès et signer de manière électronique des documents, soit pour recevoir des documents signés de manière électronique par JURISCOM sont réputés être sécurisés, dûment et correctement fournis à JURISCOM et permettent aux Parties d'échanger des codes d'accès, des documents et toute autre forme de communication électronique de manière légale et opposable. Les documents signés de manière électronique ainsi échangés sont juridiquement contraignants pour le Client. Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir JURISCOM contre toute réclamation, perte, dommage (sur quelque base que ce soit contractuelle, extracontractuelle ou autre), responsabilité et frais découlant de ou en relation avec tout litige ou action initié par tout employé, représentant, agent, actionnaire, contractant et/ou toute autre personne liée au Client concernant l'utilisation de signatures électroniques en ce qui concerne le Contrat de Services et/ou l'exécution de celui-ci.

Article 6 : CONFIDENTIALITE

JURISCOM traitera comme confidentielle, conformément aux règles légales et au secret professionnel applicables aux conseillers fiscaux et experts-comptables au Cameroun et en zone CEMAC toute information qui lui est fournie soit avant, soit au cours de la fourniture des Services. La présente clause n’interdira pas JURISCOM de divulguer une information si cette divulgation est requise ou permise en vertu de règles légales ou professionnelles, par exemple dans le cadre d’une procédure disciplinaire, civile ou pénale.

JURISCOM peut également utiliser les informations obtenues pour (i) analyser les tendances, effectuer des analyses comparatives,  effectuer des analyses de données et développer et améliorer des connaissances et des critères de référence non attribuables, en ce compris par l’utilisation de méthodes automatisées et/ou de traitement algorithmique ; (ii) développer et améliorer des technologies et des services ; (iii) développer des réflexions en matière de leadership, de l’expertise et du know-how ; et (iv) améliorer d'autres services aux clients et leur fournir des connaissances. Les informations utilisées à ces fins peuvent être agrégées avec des informations provenant d'autres sources et ne seront pas divulguées à des tiers, à moins que les informations ne soient anonymisées et/ou présentées sous une forme agrégée de sorte qu’aucune donnée à caractère personnel ou information commercialement sensible ne soit divulguée à ces tiers.

Le Client reconnaît et accepte que, dans la mesure permise par la loi, des informations relatives aux Services (y compris des informations confidentielles) puissent être divulguées à JURISCOM Holding, à d’autres Personnes de JURISCOM, à des conseillers juridiques externes, des assureurs et / ou à d'autres parties qui facilitent l'administration de JURISCOM ou soutiennent son infrastructure :

•   dans le cadre de la prestation des Services ;

•   dans la conduite d'évaluations internes des risques et dans le soutien de l'application des normes de qualité et professionnelles dans la performance et la prestation des Services (par exemple, les évaluations de la qualité des Services fournis pour identifier et résoudre les problèmes potentiels de qualité, de comportement ou de gestion des risques) pour faciliter les demandes des régulateurs ou pour établir et maintenir des bases de connaissances) ;

•   dans l'exécution des procédures d'acceptation des clients et des missions (y compris, mais sans s'y limiter, l'identification des conflits d'intérêts potentiels ou le respect des exigences d'indépendance). 

Le Client reconnaît que les technologies de JURISCOM, les outils d'intelligence artificielle, les logiciels de productivité et certaines infrastructures technologiques et, par conséquent, des informations (confidentielles) du Client, sont hébergés dans des environnements cloud exploités par des Personnes JURISCOM ou des prestataires de services tiers qui peuvent être situés en dehors de l'Espace économique camerounais ou CEMAC. En outre, JURISCOM fait appel à des prestataires de services tiers qui peuvent être situés en dehors de l'Espace économique camerounais ou CEMAC pour fournir des services (d’assistance) à JURISCOM sous la direction des Personnes JURISCOM, et ces prestataires de services tiers peuvent, dans le cadre de l'exécution de ces services (d’assistance), avoir accès à certaines informations du Client (y compris des informations confidentielles) ou les traiter. À cet égard, des mesures et contrôles techniques, opérationnels, juridiques et/ou autres mesures de sauvegarde (y compris les garanties appropriées au sens de la « Législation relative à la protection de la vie privée » comme définit à l’article 17 ci- dessous), ont été pris afin de protéger les informations (confidentielles) du Client.

Article 7 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts, y compris mais non limité à tous les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur qui surviennent et / ou peuvent survenir dans le cadre de l'exécution des Services, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits sur le matériel préparatoire (comme p.ex. nos documents de travail), sur les produits ou résultats intermédiaires et / ou finaux des Services, quelle que soit leur forme (orale, écrite ou autre), ainsi que toutes les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans l'exécution des Services sont et resteront la propriété exclusive de JURISCOM à tout temps. Sans préjudice de ce qui précède, le Client n'acquerra un titre (matériel) sur une ou plusieurs copies physiques ou numériques d'un produit ou résultat des Services sous forme écrite après paiement de nos honoraires et frais pour les résultats concernés. Dans le cadre de nos Services à Vous ou à d'autres clients, toutes les Personnes de JURISCOM sont autorisées à utiliser, développer et partager les connaissances, l'expérience et les compétences acquises lors de l'exécution des Services.

Article 8 : INTERDICATION DE DEBAUCHAGE

Pendant toute la durée du Contrat de Services et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci, quelle que soit la raison de cette fin, le Client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement le moindre membre du personnel ou collaborateur indépendant de JURISCOM impliqué dans l’exécution des Services, ou lui confier des activités en dehors du cadre du contrat entre JURISCOM et le Client, sauf accord écrit préalable de JURISCOM.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire unique d’un montant de 5 000 000 FCFA, étant entendu que si le préjudice effectivement subi par JURISCOM est plus élevé, la différence avec l'indemnité forfaitaire devient automatiquement due et exigible par le Client.

Une même indemnité sera due par le Client qui, en vue de contourner cette interdiction, atteint de quelque autre manière le même résultat.

Article 9 : NOS HONORAIRES ET FRAIS

JURISCOM émettra des factures pour les Services comprenant les honoraires, les frais et les taxes (si elles sont applicables) (ci- après dénommés « Factures « ou « Facture «). Nos honoraires et frais ainsi que toute condition spéciale de paiement seront indiqués dans la Lettre de Mission.

Sauf s’il était explicitement convenu autrement par écrit, les honoraires seront calculés en fonction du degré de responsabilité des personnes impliquées dans l’exécution des Services, de leurs compétences et du temps consacré à l’exécution des Services ainsi qu’en fonction de la nature et de la complexité des Services demandés. Les frais incluront d’une part les coûts directement exposés en ce compris les dépenses encourues auprès des tiers (débours), et d’autre part, un montant qui peut être fixé à un pourcentage des honoraires, destiné à couvrir les faux frais qui ne sont pas directement attribuables à la mission.

Nos Factures peuvent différer par rapport aux estimations ou devis qui ont été fournis, par exemple lorsque des honoraires additionnels ou des dépenses supplémentaires surviennent suite à un retard dû à un manquement à l’obligation du Client de fournir l’information nécessaire pour permettre à JURISCOM d’effectuer les Services.

JURISCOM peut solliciter du Client des acomptes en relation avec les honoraires et frais et peut suspendre le commencement ou la poursuite des Services aussi longtemps que les acomptes n’auront pas été payés.

Dans le cas ou JURISCOM est requise ou demandée de fournir des informations relatives au Client à la suite d’une demande ou exigence d’un organisme régulateur ou à la suite d’une procédure juridique, le Client nous remboursera nos prestations et nos frais (y compris les frais de nos conseillers juridiques) qui auront été encourus dans le cadre de ces requêtes, demandes ou procédures aussi longtemps que Nous ne sommes pas partie à la requête, la demande ou la procédure dans le cadre de laquelle l’information est sollicitée.

Article 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET PAIEMENT

Les Factures sont payables au comptant à leur réception par le Client sans déduction, remise ou compensation, sauf s'il en a été autrement convenu de manière expresse et écrite, ou en cas d’application d’un délai légal de paiement obligatoire. Sauf s’il était expressément convenu autrement par écrit, tous les paiements par le Client doivent être exécutés en francs CFA.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance de la Facture, d’un intérêt de retard égal au taux légal majoré de deux points.

Le non - paiement d'une Facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres Factures ouvertes, même celles qui ne sont pas encore échues, indépendamment des conditions de paiement préalablement convenues avec le Client.

Si le Contrat de Services est résilié ou suspendu, JURISCOM pourra prétendre au paiement des frais encourus jusqu’à cette date ainsi qu’au paiement de ses honoraires pour les travaux déjà accomplis, majorés des taxes éventuellement applicables. Les honoraires dus pour les travaux accomplis seront, en pareil cas, calculés sur la base des paramètres applicables au moment de l’exécution de nos Services, tels que visés à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Lorsque la Lettre de Mission est adressée à plusieurs destinataires, tous les destinataires seront chacun solidairement responsables du paiement de nos honoraires et frais (et des Factures y afférentes) ainsi que tous les intérêts et dommages y relatifs, sauf si la Lettre de Mission prévoit que le paiement de nos Factures doit être effectué par l'un des destinataires ou par un tiers.

Article 11 : CONNAISSANCE ET CONFLITS

Il ne peut être exigé, attendu ou supposé de la part de l’Équipe de Mission d’avoir connaissance d’informations qui sont connues d’Autres Personnes de JURISCOM, mais pas de l’Équipe de Mission. De même, il ne peut être exigé de l’Équipe de Mission de recevoir ou d’obtenir de telles informations de la part des Autres Personnes de JURISCOM.

Il ne peut être exigé de l’Équipe de Mission de faire usage d’information confidentielle concernant un autre client, que les membres de l’Équipe de Mission connaissent personnellement ou que d’Autres Personnes de JURISCOM connaissent. De même, il ne peut être exigé de l’Équipe de Mission de vous révéler de telles informations.

Des Personnes de JURISCOM peuvent prester des services ou peuvent être demandées de prester des services à une ou plusieurs parties qui ont des intérêts contradictoires aux Vôtres ou qui ont des intérêts qui sont en concurrence avec les Vôtres (« Partie(s) ayant un Conflit d’Intérêt «). Si vous avez connaissance ou prenez connaissance qu’une (ou des) Personne(s) de JURISCOM conseille une Partie ayant un Conflit d’Intérêt ou envisage de le faire, Vous avez l’obligation de nous en informer aussitôt.

Les personnes de JURISCOM sont et restent libres de fournir des Services à des Parties ayant un Conflit d’Intérêt. Si les intérêts de ces Parties ayant un Conflit d’Intérêt sont, en ce qui concerne l’objet des Services, spécifiquement et directement en conflit avec les Vôtres et que Vous nous en avez informé, dans ce cas :

•   l’Équipe de Mission ne fournira pas de services aux Parties ayant un Conflit d’Intérêt ; et

•   les Autres Personnes de JURISCOM ne pourront fournir de services aux Parties ayant un Conflit d’Intérêt, que lorsque des Mesures de Sécurité appropriées ont été mises en place. Le fonctionnement effectif de ces Mesures de Sécurité signifie que Nous avons entrepris des démarches suffisantes en vue d’éviter tout risque réel d’atteinte à notre relation de confiance avec Vous.

Article 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Notre responsabilité totale dans le cadre du Contrat de Services est limitée selon les dispositions prévues au présent article.

Dans la mesure où la Loi l’autorise, la responsabilité totale de JURISCOM ou de toute Personne de JURISCOM envers Vous quel qu’en soit le chef et quelle qu’en soit la base juridique (contractuelle, extracontractuelle ou autre); pour tout dommage en raison, par suite ou à l’occasion du Contrat de Services ; quelle que soit la façon dont le dommage a été causé, en ce compris toute négligence et faute grave, est limitée à un montant de 3 (trois) fois les honoraires dus à JURISCOM conformément aux dispositions du Contrat de Services. 

Si le Contrat de Services est un accord-cadre dans lequel les services sont fournis sur demande, et un dommage survient ou est lié à un Service spécifique fourni sur demande, notre responsabilité totale (quelle qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre), telle que définie ci-dessus sera limitée à un montant égal à 3 (trois) fois les Honoraires dus à JURISCOM pour fournir ce Service spécial.

Si les Services concernent des travaux périodiques mensuels, trimestriels ou annuels, notre responsabilité totale (quelle qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre), telle que définie ci-dessus, sera limitée à un montant égal à 3 (trois) fois les honoraires dus pour les travaux périodiques exécutés durant la dernière année.

Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d'une même faute commise, ils seront considérés comme ne constituant qu'un seul cas de responsabilité, et la responsabilité de JURISCOM (contractuelle, extracontractuelle ou autre) sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de dommages individuels pertinents.

Sauf dispositions légales impératives contraires, les Personnes de JURISCOM ou JURISCOM ne peuvent jamais être tenues responsables pour des dommages indirects, comme, mais non limités à, des pertes financières et commerciales, des manques à gagner, des augmentations de coûts générales, des perturbations de la planification, des pertes de bénéfices, capital, clientèle, etc.

Le Client reconnaît et confirme qu'il ne tiendra et ne poursuivra JURISCOM pour responsable que pour et en réparation de tout dommage causé par les Personnes de JURISCOM dans le cadre de l'exécution du Contrat de Services. En conséquence, le Client s'engage à ne pas intenter de réclamation ou de procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, contractuelle, extracontractuelle ou autre, découlant du Contrat de Services ou en relation avec celui-ci à l’encontre des Personnes de JURISCOM ou de toute autre personne pouvant être qualifiée en tant qu’auxiliaire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 13 : SUSPENSION, RESILIATION ET RESOLUTION

Si le Client est en défaut d’exécuter, de remplir de façon correcte et/ou à temps une ou plusieurs de ses obligations, JURISCOM a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au moment où le client a entièrement rempli ses obligations. JURISCOM dispose de ce droit de suspension y compris dans le cadre d’une autre mission que celle pour laquelle le client n’a pas exécuté ou n’a pas exécuté entièrement, ou a exécuté incorrectement ou tardivement, ses obligations Chaque Partie peut résilier le Contrat de Services par lettre recommandée sous réserve d'un délai de préavis de trois (3) mois. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel ladite lettre recommandée a été envoyée.

Si le Client met fin au Contrat de Services immédiatement sans respecter le délai de préavis, les activités comptables de JURISCOM seront immédiatement résiliées, sans que JURISCOM ne soit tenue responsable, et le Client devra verser une indemnité forfaitaire à JURISCOM égale à 3/12 des facturations pour les 12 mois précédents le mois au cours duquel le préavis a été donné, étant entendu que si le préjudice effectivement subi par JURISCOM est plus élevé, la différence avec l'indemnité forfaitaire devient automatiquement due par le Client, et exigible.

Le Client est en droit de mettre fin au Contrat de Services immédiatement et sans préavis, sans être redevable d’aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit à JURISCOM, dans les cas de concordat, faillite, dissolution ou liquidation de JURISCOM.

Article 14 : LITIGES

Les contestations concernant les Services ou concernant les Factures doivent être communiquées par écrit à JURISCOM, soit dans les 30 jours de la date d’envoi des pièces ou de l’information contestée par le Client, soit dans les 30 jours de la découverte du défaut pourvu que le client démontre qu’il ne pouvait raisonnablement découvrir le défaut préalablement. Les contestations ne suspendent pas l’obligation de paiement du client.

Dans le cas d’une contestation considérée comme fondée, JURISCOM a le choix, à son gré, entre :

•   l’adaptation des honoraires facturés, ou

•   la correction, à titre gracieux, des services prestés, ou

•   la réexécution des travaux contestés par le client, et

•   la non-exécution partielle ou entière de la mission moyennant une restitution, en proportion, des honoraires déjà payés par le Client.

Pour autant que ce ne soit pas stipulé autrement par écrit, toute réclamation du Client envers JURISCOM expire un (1) an à compter du moment où le Client a pris connaissance ou pouvait raisonnablement avoir pris connaissance de l’existence des faits donnant naissance à la contestation.

Article 15 : IMPREVISION

L’application des dispositions du Code Civil relatives à l’imprévision est expressément exclue.

Article 16 : FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’aura commis un manquement contractuel ou ne verra sa responsabilité engagée si elle est incapable de se conformer au présent Contrat de Services à la suite d’un cas d’impossibilité non-imputable d’exécuter ses obligations contractuelles. A cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l'obstacle à l'exécution (« Force majeure «). On entend par « Force majeure « entre autres les circonstances ou événements énumérés ci-après : accidents, guerre, attaques terroristes, grèves, lock-out, émeutes, incendie, tremblements de terre, catastrophes naturelles, pandémies (y compris expressément Covid-19), épidémies, décisions gouvernementales, explosions, pannes de l'informatique, d'Internet ou des télécommunications. Cette énumération n'est pas exhaustive. La survenance d’une telle circonstance ou d’un tel événement a pour effet de proroger le délai de fourniture des Services d'un nombre de jours égal à la durée de telle circonstance/tel événement. Si une telle circonstance/un tel événement persiste plus de 30 jours calendaires, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat de Services avec effet immédiat et sans aucune responsabilité à l’égard de l'autre Partie, à condition que la résiliation ait été notifiée par écrit à l'autre Partie.

Article 17 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les définitions et interprétations 1) de la législation Camerounaise applicable en matière de protection de la vie privée (y compris la Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et de ses textes d’application) telles qu’elles sont en vigueur et peuvent être modifiées, complétées ou remplacées à l’avenir (ci-après dénommées conjointement « Législation relative à la protection de la vie privée ») sont applicables à cet article.

Cet article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services et/ou de la Lettre de Mission.

Vous confirmez que les données à caractère personnel que Vous fournissez à JURISCOM (à savoir JURISCOM, d’autres Personnes de JURISCOM et/ou des tiers qui soutiennent JURISCOM) dans le cadre de l’exécution des Services et/ou la Lettre de Mission, seront collectées et/ou traitées par Vous conformément aux dispositions et aux principes de la Législation relative à la protection de la vie privée et toute autre réglementation légale applicable.

En principe, JURISCOM détermine seul les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services.

A ce titre, JURISCOM traitera les données à caractère personnel reçues en tant que responsable du traitement, dans le respect des dispositions de la Lettre de Mission, de la Législation relative à la protection de la vie privée et de la déclaration de confidentialité de JURISCOM qui peut être consultée via le site internet :https://www.juriscom.org 

JURISCOM prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction, la modification ou l’endommagement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la Législation relative à la protection de la vie privée.

Par la présente, le Client autorise expressément le traitement des données à caractère personnel au moyen d'outils d'intelligence artificielle dans le cadre des Services. JURISCOM utilisera ces outils d'intelligence artificielle avec un soin raisonnable et conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données, ainsi qu'à la déclaration de confidentialité de JURISCOM, comme indiqué ci-dessus.

Dans le cadre de l’exécution des Services JURISCOM peut transférer des données à caractère personnel à d’autres Personnes de JURISCOM et/ou à des tiers qui soutiennent JURISCOM. Ceux-ci prendront également les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

En outre, les données à caractère personnel pourront entre autres être partagées avec et utilisées par des personnes de JURISCOM et/ou des tiers qui assistent JURISCOM dans l’exécution des Services afin de satisfaire à des exigences de conformité (‘compliance’), de règlementation (entre autres la législation anti-blanchiment), de gestion des risques et de contrôle de qualité des Services prestés par JURISCOM, ainsi que dans le cadre de la gestion des clients et des relations.

En cas de perte des données à caractère personnel, de violation du traitement des données à caractère personnel ou de l’exercice d’une analyse d’’impact de la protection des données, Vous répondrez à toute demande raisonnable d’assistance de JURISCOM.

Les Parties s'informeront mutuellement et immédiatement (i) dès qu'elles reçoivent une demande d'une personne concernée ou prennent connaissance de tout litige ou réclamation relatif au traitement des données à caractère personnel et (ii) dès qu'elles sont informées de toute infraction qui entraîne la destruction, la perte ou la divulgation illicite de données à caractère personnel que les Parties ont en leur possession.

Vous informerez immédiatement JURISCOM si vous constatez une infraction à l'une des dispositions de la Législation relative à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel susmentionnées. 

Dans certaines circonstances, JURISCOM agit en tant que sous- traitant dans le cadre de l’exécution des Services et/ou de la Lettre de Mission. A ce titre, JURISCOM adjoindra une convention de sous-traitance à la Lettre de Mission et traitera les données à caractère personnel en Votre nom et selon Vos instructions écrites, dans le respect des dispositions de la convention de sous-traitance, de Législation relative à la protection de la vie privée et, le cas échéant, de la Lettre de Mission.

Article 18 : SEPARABILITE DES CLAUSES

Toute clause ou disposition du Contrat de Services constitue une disposition séparée et indépendante. Si un tribunal ou une autorité ou une juridiction compétente jugeait qu’une des dispositions du Contrat de Services était nulle ou ne pouvait être exécutée, les autres dispositions du Contrat de Services continueront à sortir tous leurs effets. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition nulle, non valable ou inapplicable par une autre disposition qui, dans les faits et en droit, correspond le plus possible à l'esprit et à l'intention de la disposition nulle, non valable ou inapplicable.

Article 19 : RENONCIATION

L’abstention par JURISCOM de faire valoir un de ses droits ou prérogatives découlant du Contrat de Services ou de réagir à une inexécution ou violation par le Client d’une quelconque disposition du Contrat de Services ne constitue en aucune façon une renonciation de JURISCOM à faire valoir ses droits tels qu’ils résultent de la présente convention.

Article 20 : DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE DE LITIGES

Seul le droit Camerounais régira les relations professionnelles entre Parties pour lesquelles les présentes Conditions Générales s’appliquent.

Tous les litiges liés à ou découlant du Contrat de Services ou des Services, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Douala compétents en matière commerciale.